Les droits du Consommateur

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20 avr. 2018 à 19:17:57 via site

La collecte du numéro de plaque d’immatriculation

La réforme du stationnement a été l’occasion pour de nombreuses collectivités de mettre en place de nouveaux services :

◾système de tickets électroniques pour remplacer les tickets papier traditionnellement délivrés par les horodateurs,
◾application mobile,
◾développement de télé-services,
ou encore la mise en place de tarifs spéciaux pour les abonnés, les résidents ou les professionnels, pour un temps limité gratuit, etc.

🔔Quelles garanties pour la protection des données ?

Dans ses récentes recommandations, la CNIL demande aux collectivités de respecter les grands principes de la loi informatique et libertés, et notamment :

◾ De mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données des automobilistes et garantir leur confidentialité.

◾ De permettre aux automobilistes concernés de garder la maitrise des données qui les concernent.

Ceux-ci doivent avoir été informés du traitement qui est fait de leurs données et de la possibilité d’exercer leurs droits, notamment d’accès et de rectification.

➕Comment exercer ses droits ?

  • Exercer directement votre droit d’accès ou de rectification auprès de la commune

https://www.cnil.fr/fr/modeles/courrier

  • Demander à exercer votre droit d’opposition pour des motifs légitimes qu’il appartient à la commune d’apprécier.

  • La procédure de contestation d’un forfait de post stationnement est expliquée sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).

https://www.antai.gouv.fr/actualiteContent/58478

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  • Posts de Forum 17 952

2 mai 2018 à 18:50:09 via site

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🎯Les points à retenir

La dernière enquète de 2016, de la DGCCRF avait démontré l’existence de pratiques frauduleuses en matière d’affichage des prix dans le secteur de la vente en ligne de billets d’avion.

En 2017, ces pratiques persistent malgré un suivi renforcé dans ce domaine. Aucun des opérateurs contrôlés par la DGCCRF (50 compagnies aériennes, 12 agences de voyages en ligne et 7 comparateurs) n’étaient en conformité avec cette obligation d’information loyale. Les renseignements mis à disposition des consommateurs n’étaient par exemple disponibles qu’en cliquant sur des liens multiples, ce qui est contraire à la réglementation. Une liste d’informations, portant sur les caractéristiques essentielles du service notamment les conditions tarifaires appliquées au billet d’avion (billet modifiable, avec ou sans frais, remboursable), l’inclusion ou non d’un bagage en soute et si tel est le cas, le poids maximum autorisé de ce bagage, doit être fournie au consommateur de manière claire et compréhensible.

(danger)Face aux opérateurs qui éprouvent de grandes difficultés à se mettre en conformité et en complément des actions répressives menées par ses services, la DGCCRF appelle les consommateurs à la plus grande vigilance lors de l’achat d’un billet d’avion sur internet.

📌Les points importants à retenir

1◾ Sur un site comparatif, vérifiez attentivement les critères de comparaison (par exemple, est-elle réalisée en fonction du moyen de paiement utilisé ou de la détention d’une carte de fidélité ?) Le prix final pourrait en être très fortement influencé.
2◾ Recherchez les coordonnées du professionnel sur le site consulté. Elles sont généralement indiquées en bas de page, dans les mentions légales ou dans les conditions générales de transport. Si ce n’est pas le cas, méfiez-vous !
3◾ Evaluez bien si toutes les prestations sont comprises dans le prix du billet. Faut-il payer un surcoût pour un bagage à placer en soute ? Quel en est le poids maximum ? Un repas à bord est-il servi sans supplément ?...
4◾ Quelles sont les conditions d’annulation, d’échange ou de remboursement du billet ? Dans ces éventualités, des frais supplémentaires viennent-ils s’ajouter au prix initial ? Attention, le droit de rétractation ne s’applique pas pour l’achat d’un billet d’avion.
5◾ Face à certaines situations, plusieurs recours sont possibles :

Vous ne vous êtes pas présenté à l’embarquement : vous avez le droit au remboursement de certaines taxes. Il suffit d’en faire la demande auprès de l’agence de voyage ou de la compagnie aérienne. La demande est gratuite si elle est faite en ligne.
Vous avez subi un retard de plus de 3h ou le vol a été annulé : vous pouvez bénéficier d’une assistance et d’une compensation.

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1 juin 2018 à 12:21:17 via site

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Les soldes d'été c'est déjà pour bientôt !!

🎯Quels droits pour les consommateurs concernant les retours et les garanties ?

Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales.

Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents, de défauts de conformité ou de service après-vente que tout autre article.

En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser.

En cas de défaut de conformité identifié dans les deux ans après l’achat, le vendeur est tenu de vous proposer la réparation ou le remplacement du bien non-conforme, ou, en cas d’impossibilité de ces deux options, de vous rembourser le bien.

Dans les autres cas, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial. En tout état de cause, le commerçant est tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports.

(danger)Les soldes ne pouvant porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois, les commerçants ne peuvent pas se réapprovisionner pendant ces opérations commerciales (contrairement aux promotions). La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs dans le point de vente.

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  • Posts de Forum 17 952

8 juin 2018 à 16:36:43 via site

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Le Guide de l'acheteur en ligne

Dans ce guide, on retrouve les conseils de la DGCCRF pour acheter sur internet en toute sécurité.

◾Ma commande

Lorsque vous commandez en ligne, vous effectuez un achat à distance encadré par le Code de la consommation (art. L221-1) qui impose des obligations au vendeur en
ligne et donne des droits au consommateur.

  • Vérifier l’identité du vendeur et sa e-réputation

Avant toute commande, il est recommandé de contrôler que le site
n’est pas purement virtuel mais qu’il y a bien une entreprise réelle
derrière celui-ci. Les vendeurs en ligne sont tenus de mettre à la
disposition des consommateurs des informations claires et facilement
accessibles.

  • Préférer un site français ou européen

Les sites marchands basés en France ou en Europe offrent davantage de garanties que ceux installés hors Union européenne et qui n’indiquent pas toujours les droits de douane et de TVA. En cas de litige, vos recours contre des sites étrangers auront peu de chance d’aboutir.

  • Contrôler les caractéristiques du produit

N’achetez pas à l’aveuglette! Puisque vous ne pouvez ni le toucher, ni l’essayer, ni interroger le vendeur, lisez attentivement le descriptif du produit.
(danger)Ne vous contentez pas de la photo !

  • Comparer les prix et les services

Promotions, prix bas, rabais..., les vendeurs en ligne usent et abusent d’offres alléchantes pour appâter le consommateur.

💡Un conseil : prenez le temps de comparer non seulement le coût du produit mais aussi sa disponibilité, le délai de livraison et les services annexes proposés (les garanties, notamment). Les comparateurs de prix sont rarement neutres et exhaustifs.

◾Le Paiement

  • Sécuriser la transaction

Avant de donner le numéro de sa carte, il faut s’assurer que la page est bien sécurisée. Le vendeur doit vous le confirmer dans une fenêtre de dialogue avant le début de toute transaction. Sur certains sites, l’adresse « http://... » se transforme en « https://... », avec un « s » pour « Secure ». Parfois, un cadenas fermé apparaît dans la fenêtre du navigateur.

  • Surveiller son compte bancaire

Il est important de vérifier que le montant débité sur son compte
correspond bien à la commande effectuée.

📮Si le montant diverge

Contacter immédiatement sa banque pour obtenir des explications, faire annuler ou résilier le paiement (dans le cas d’un paiement échelonné, par exemple).

◾Suivre sa commande

Après un achat sur internet, vous disposez de droits lors de l’exécution de votre commande. Ils concernent la date de livraison du bien ou de la fourniture du service et le suivi de la commande. Ils peuvent aussi jouer en cas de mauvaise, ou de défaut d’exécution, de la commande.

  • Le vendeur doit vous livrer le bien ou vous fournir le service à la date ou dans le délai qu’il vous a indiqué avant la conclusion du contrat, sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion de votre commande

🚨Si malgré tout la livraison ou l’exécution n’a pas lieu, vous pouvez annuler votre commande.

Si le contrat est annulé, le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes que vous lui avez versées. Il doit le faire au plus tard dans les 14 jours qui suivent l’annulation du contrat.

  • Vérifier l’état de la marchandise

Le vendeur doit délivrer un bien conforme à celui que vous avez commandé. Si le bien n’est pas conforme, vous pouvez refuser le produit à la livraison ou le retourner au vendeur. Vous pouvez exiger une nouvelle livraison conforme à votre commande, et invoquer la garantie légale de conformité.

  • Le produit a été abîmé lors du transport ou perdu

Vous pouvez refuser la livraison d’un bien endommagé. Si vous l’acceptez, vous devez noter vos remarques sur le bon de livraison et prendre rapidement contact avec le service clients. Certains contrats prévoient un délai de trois jours pour émettre des réserves auprès du transporteur.

✍️La possibilité de changer d’avis

Une fois la livraison effectuée, vous disposez de 14 jours pour informer le vendeur de votre décision de vous rétracter, sans vous justifier, et sans avoir à payer de pénalités (art. L.221-18 du Code de la consommation). Vous disposez ensuite de 14 jours calendaires pour le renvoyer à vos frais.

💡À noter : le vendeur doit mettre à votre disposition un formulaire de rétractation pour vous permettre de retourner le produit et faire valoir ce droit de rétractation.

◾En cas de litige

Votre achat n'a pas éré livré dans les temps, il est arrivé détérioré ou cassé? Rassemblez le maximun d'informations (nom, référence du produit, marque,
etc.) afin de constituer un dossier. Plusieurs solutions s'offrent à vous.

  • Contacter le service client du vendeur

Tout d’abord contactez le service client. Si le différend persiste,
envoyez une lettre recommandée avec accusé réception expliquant kes raisons de votre mécontentement et ce que vous souhaitez : envoi du produit ou remboursement.

  • Le médiateur de la consommation

En cas de litige avec le vendeur, vous pouvez contacter le médiateur de la consommateur dont il dépend et qu’il a identifié sur son site.

✍️ www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Vous trouverez sur le site toutes les informations qui vous permettront d’exercer votre droit à la médiation. Cette démarche est gratuite.

  • Se faire aider par une association de consommateur ou par une fédération professionnelle

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  • Posts de Forum 17 952

2 juil. 2018 à 11:59:09 via site

🏖️ C'est l'été, c'est les soldes, les soldes d'été attention !!

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À savoir sur les versions internationales

Au moment de choisir son smartphone , on peut choisir entre plusieurs versions : Française, Allemande, Espagnole , Italienne ou internationales

📌 Oui mais attention !!

◾Qu’est-ce qu’une « version internationale » d’un smartphone ?

De nombreux fabricants de smartphones adaptent leurs produits pour répondre à des besoins clients ou techniques spécifiques à un pays ou région. Bien que la conception et production du matériel soient souvent similaires ou identiques, il se peut que le logiciel soit localisé au niveau de la langue ou à travers certains éléments techniques. Une « version internationale » peut contenir des manuels, accessoires et garanties spécifiques à un pays.

◾Puis-je utiliser une « version internationale » en France ?

Oui, dans la plupart des cas les « versions internationales » fonctionneront sur tous les réseaux mobiles français. Il se peut néanmoins que certaines fonctionnalités logicielles ou liées à des services soient limitées ou désactivées pour la France, comme « Samsung Pay » ou « Samsung Bixby » par exemple. Au moment du démarrage de votre téléphone, vous aurez la possibilité de sélectionner la langue et vous pourrez également trouver les instructions en français sur le site du fabricant. Mis à part la langue et certaines limitations en termes de fonctionnalités logicielles ou liées à certains services, une « version internationale » sera physiquement identique et fonctionnera comme la version française.

◾Quels sont les avantages d’acheter une « version internationale » d’un smartphone ?

Les versions internationales peuvent être moins chères que la version française. Veuillez noter que certaines fonctionnalités telles que « Samsung Pay » ou « Samsung Bixby » pourraient ne pas fonctionner en France.

◾Est-ce que la version internationale du smartphone est fournie avec une garantie commerciale ?

Si vous achetez une version anglaise, allemande, italienne, française ou espagnole, une garantie commerciale valide est fournie avec le smartphone.

📌Mais si vous achetez la « version internationale », la garantie du fabricant pourrait ne pas être valide. Veuillez contacter le vendeur pour plus de détails concernant la garantie commerciale.

📝 C'est moins cher sans garantie commerciale et avec moins de fonctionnalités !!

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  • Posts de Forum 17 952

5 juil. 2018 à 20:07:02 via site

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Un indice de réparabilité le 1er janvier 2020 !!

Parmi les mesures phares de la Feuille de route économie circulaire du ministère de la Transition écologique et solidaire, présentée le 23 avril, « l’indice de réparabilité » des produits électroniques et électroménagers deviendra réalité le 1er janvier 2020 :

À partir de cette date, tous les produits appartenant à cette catégorie devront obligatoirement afficher une note sur 10, établie en fonction de 10 critères, qui permettra de savoir si ces derniers sont facilement réparables ou non. Lors d’une visite du LaboFnac, qui vient de lancer son propre indice pour les PC portables, la secrétaire d’Etat Brune Poirson a annoncé qu’un « groupe de travail » avait été mis en place pour élaborer l’indice souhaité par le gouvernement.

💸 À la clé des économies et pour tout le monde !!

Cette démarche a pour but de lutter contre l’obsolescence programmée, considérée comme un délit depuis août 2015, de réduire l’impact environnemental des produits électroniques, mais aussi de faire des économies. Selon une étude de l’Ademe citée par l’AFP, l’allongement de la durée de vie des « biens de consommations » permet à nos voisins allemands d’économiser entre 60 et 137 millions d’euros par an.

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  • Posts de Forum 17 952

20 août 2018 à 15:09:02 via site

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Comment faire la différence entre un smartphone blacklisté et simlocké ⏪

◾Les smartphones simlockés

Un smartphone est simlocké quand on l'achète chez un opérateur, le logo de cet opérateur s'affiche au démarrage de l'appareil , ses applications sont présentes sur l'écran d'accueil.
Mais ce n'est pas tout, les smartphones simlockés ne fonctionnent que sur ce réseau, cela veut dire que si J'insère une carte sim d'un opérateur différent, je ne pourrai pas l'utiliser sans donner le code pour le désimlocker.

💡C'est au propriétaire du smartphone de donner son code IMEI à son opérateur pour le désimlocker

◾Les smartphones blacklistés

Suite à un vol ou la perte de son smartphone, un smartphone est blacklisté après avoir déposé une plainte auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie.
En effet, en précisant le numéro IMEI à 15 chiffres de son appareil, cela aura pour effet de le rendre inutilisable auprès des différents opérateurs en France.
Cela veut dire qu'au démarrage du smartphone avec n'importe quelle carte Sim, le réseau sera bloqué et on ne me demandera pas de code pour le désimlocker.

💡C'est au propriétaire du smartphone de retirer sa plainte pour le déblacklister .

En cas de récupération de votre mobile, vous devez retourner auprès du service de police ou de gendarmerie et demander une attestation de levée de plainte que vous enverrez au service client de votre opérateur.

(danger)Dans tous les cas, c'est à contrôler

🍃Avant d'acheter un smartphone d'occasion !!

Il faut vérifier avant d'acheter, que le smartphone n'est ni simlocké et encore moins blacklisté.

◾Si le smartphone est simlocké, c'est à l'ancien propriétaire de procéder à la demande de désimlockage avant , auprès de son opérateur

◾Si le smartphone est blacklisté, sa revente est illégale.

🍃Quand son smartphone est neuf aussi !!

Il arrive de très rare fois, qu'il y est des erreurs d'emballage et son smartphone se retrouve dans la mauvaise boîte.

http://www.androidpit.fr/forum/740020/samsung-galaxy-s5-mini-s5-mini-non-enregistre-sur-le-reseau#3014151

◾À sa réception de son smartphone , vérifiez que le code IMEI obtenu avec le clavier est bien le même que sur la boîte.

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◾On ouvre son application téléphone
◾On tape * # 06 # pour afficher le code IMEI

Si le code IMEI n'est pas le même, je dois contacter le vendeur car il y a un vice caché et dans ce cas " il est du devoir du vendeur de me le remplacer :

— Modifié le 20 août 2018 à 15:41:31

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27 août 2018 à 15:07:31 via site

(thinking)Le Marketplace sur Amazon, c'est quoi précisément...

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⏩Le Marketplace !!⏪

Sur Amazon, on peut acheter des produits chez des revendeurs indépendants , c'est ce qu'on appelle les revendeurs du Marketplace :

Les grands sites marchands qualifient sous le terme de marketplace l’espace qu’ils réservent sur leur site à des vendeurs indépendants moyennant une commission prélevée sur leurs ventes. Amazon, Rueducommerce, PriceMinister ou Cdiscount proposent ainsi d’héberger des espaces de ventes pour plusieurs milliers de petits marchands, voire des particuliers, en leur faisant profiter des fonctionnalités de leur plateforme d’e-commerce et de leur potentiel de trafic. Selon les cas, le marchand gestionnaire de la marketplace peut en prendre en charge le stockage et l’expédition des produits.

◾ Avantages pour l'acheteur, plus de choix et souvent bien moins cher.
◾ Avantages pour le vendeur , plus de clients

🍃Oui mais et pour la garantie !!

Les vendeurs du marketplace sont moins cher, surtout parce que se sont des revendeurs internationaux.
Hors qui dit revendeurs étranger, dit pas de garantie légale !!

📣La garantie A à Z

Amazon pour garantir des transactions fiables et sécurisées, lorsque l'on effectue ses achats sur le Marketplace , offre la garantie A à Z :

Lorsque vous passez commande auprès de vendeurs sur la Marketplace Amazon.fr, l'état du produit et sa livraison dans des délais raisonnables sont couverts dans le cadre de la Garantie A à Z.

🍃Avec cette garantie, on peut déposer une réclamation lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

◾Vous avez contacté le vendeur Marketplace via Votre compte
◾Vous avez accordé un délai de 2 jours calendaires au vendeur pour vous répondre
◾Le motif de votre demande correspond à l'une des conditions de la Garantie A à Z

☑️le vendeur ne vous a toujours pas livré l'article commandé à la première de ces deux dates : soit 3 jours calendaires après la date estimée de livraison maximale ou soit 30 jours après la date de la commande.

☑️L'article reçu est défectueux, endommagé ou substantiellement différent de celui décrit par le vendeur sur la page détaillée du produit ou vous avez retourné l'article en accord avec notre politique de retours et vous n'avez pas été remboursé conformément aux politiques de retour d'Amazon et vous n’avez pas été remboursé ou le montant du remboursement est erroné.

☑️Le vendeur a accepté d'émettre un remboursement ou de remplacer l'article mais vous n'avez pas été remboursé ou le montant du remboursement est incorrect ou l'article de remplacement n'a pas été envoyé.

☑️Le vendeur expédie depuis l'international mais ne fournit pas d'adresse de retour située en France, ne vous propose pas d'étiquette de retour prépayée ou ne vous propose pas le remboursement complet sans demander le retour de l'article.

☑️Vous avez payé des frais supplémentaires non prévus (ex : frais de douanes pour une livraison dans l'Union européenne) en plus du prix de l'article et des frais d'envoi et le vendeur refuse de couvrir ces frais.

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🍃Déposez une réclamation au titre de la Garantie A à Z !!

On peut alors déposer une réclamation concernant notre commande passée auprès d'un vendeur Marketplace en complétant le formulaire accessible dans la section Vos commandes de Votre compte.

◾Rendez-vous dans Vos Commandes .
◾Trouvez la commande dans la liste et cliquez sur Envoyer/Afficher la réclamation.
◾Choisissez le motif de la réclamation et cliquez sur Signaler un problème.

💡Les réclamations au titre de la garantie A à Z sont généralement traitées par nos services sous 1 à 2 semaines.

À noter que chaque enseigne ne propose pas ces mêmes avantages et qu'il faut le vérifier avant d'acheter !!

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  • Posts de Forum 17 952

10 sept. 2018 à 18:20:53 via site

(thinking)Le Marketplace à la FNAC...

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Conditions Générales de la MarketPlace à la FNAC.com

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de s'inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits, de confirmer la réception des Produits et de communiquer entre eux à l'aide d'un outil de messagerie mis à leur disposition.

Il intègre également un système de notation permettant à l'Acheteur d'évaluer la qualité de ses relations avec les Vendeurs.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur.

FNAC DIRECT n'est en aucun cas reVendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par FNAC DIRECT ou par les magasins à enseigne Fnac.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur, FNAC DIRECT se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l'Acheteur concerné.

🍃Quels sont les obligations pour le vendeurs

◾Le Vendeur doit s'identifier auprès des Acheteurs comme agissant ou non en qualité de professionnel.

Il s'engage expressément à s'identifier comme agissant en qualité de Vendeur professionnel dès lors qu'il effectue des ventes de Produits par l'intermédiaire du Service de manière régulière et à des fins lucratives.

◾Le Vendeur doit préciser dans le descriptif associé aux offres le pays d’expédition des Produits.

◾Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, eco-taxe etc.), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par FNAC DIRECT au prix de la commande lorsque l'Acheteur la valide.

Ainsi il ne pourra pas être demandé à l’Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.

◾Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.

A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

◾Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

◾ Garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV) les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.

📌Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur

Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.

◾Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

◾l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

🍃En cas de litige

Dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, FNAC DIRECT se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès du client. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par FNAC DIRECT au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.

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23 sept. 2018 à 19:00:32 via site

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Les French Days du 28 au 1 octobre !!⏪

Les French Days ou Black Friday à la française feront leur retour à partir du 28 septembre dans les 6 enseignes à l'origine de sa création :

Après une première édition du 28 avril au 1er mai, les six fondateurs de l’opération (Boulanger, Cdiscount, Fnac-Darty, La Redoute, Rue du Commerce et Showroomprivé) lancent une nouvelle vague de promos du 28 septembre au 1er octobre.

Un RDV à noter dans son agenda ✓

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10 oct. 2018 à 16:07:50 via site

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⏩ Saignement d'écran sur le Pocophone F1⏪

Xiaomi reconnaît aujourd'hui "officiellement " sur Twitter des problèmes de saignements d'écran :

Récemment, quelques utilisateurs du POCo F1 ont déclaré avoir été victimes de «saignement d'écran» en raison d'un dégradé lumineux au bas de l'écran sur certains écrans. Nous aimerions préciser que certains écrans de MIUI 9 (MIUI pour POCO) présentent un gradient par conception (y compris l'écran d'alimentation), et qu'il ne s'agit pas d'un fond perdu d'écran. En outre, cet écran de dégradé a été supprimé de MIUI 10. Par ailleurs, un très petit nombre d'utilisateurs du POCo FI (moins de 0,3% du nombre total d'utilisateurs) ont connu une dispersion de la lumière par les bords, ce qui n'affecte en aucune manière les performances ou la convivialité du téléphone. Chez Xiaomi, nous croyons qu’il est primordial de fournir une qualité optimale, et nous gardons cela à l’esprit, nous réduisons encore les tolérances pour que les utilisateurs bénéficient d’une expérience à laquelle ils s'attendent de Xiaomi. Nous encourageons les utilisateurs à se rendre dans l’un de nos plus de 1000 centres de service et à faire examiner leur POCO F1 par un expert s’ils font face à des irrégularités.

Défaut reconnu publiquement ce qui veut dire que les consommateurs qui achètent un Pocophone F1 à partir d'aujourd'hui, ne seront plus couvert par la garantie légale obligatoire pour ce problème précisément :

La garantie de conformité est gratuite et obligatoire , c'est une obligation légale et non-contractuelle prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation à condition que l'acheteur ne connaisse pas l'existence du défaut au moment de la vente.

🍃Ce défaut a été rendu public, le consommateur ne peut plus l'ignorer au moment d'acheter son XIAOMI .

— Modifié le 10 oct. 2018 à 16:11:11

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16 oct. 2018 à 10:34:27 via site

(thinking)Le Marketplace chez Rue du Commerce ...

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Les conditions générales de vente

Concernant son activité de Galerie Marchande, Rue du Commerce agit en tant que simple hébergeur, en mettant à disposition des partenaires marchands un espace de commercialisation.
A ce titre, Rue du Commerce n’est en aucun cas vendeur des produits proposés sur la Galerie Marchande, les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à s’appliquer aux commandes passées sur la Galerie Marchande auprès d’un ou plusieurs partenaires marchands.
Elles ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

🍃 Justement parlons en !!

◾La conformité des offres

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes de sécurité électrique et électronique applicables en Europe et en France. Ces produits sont certifiés « CE » et donc autorisés à la commercialisation dans l'Union Européenne.

◾Le droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour retourner à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception du produit, ou du dernier produit livré en cas de commandes de plusieurs produits.

◾Garanties

Lorsque vous achetez un produit vendu sur la Galerie Marchande, vous bénéficiez de deux garanties distinctes : une garantie commerciale et une garantie légale.
Dans un cas comme dans l'autre, votre rapidité est une condition essentielle pour l'application de ces garanties.

Les garanties commerciales des constructeurs

Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche produit et/ou dans la notice jointe avec l'appareil, ou téléchargeable sur le site du constructeur.
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que les pannes causées par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée ne sont généralement pas couvertes par la garantie du constructeur.

La garantie légale contre les défauts de conformité

Conformément aux articles L.211-4 à L.211-11 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site. Cette garantie contre les défauts de conformité s'applique au coût des pièces et main d'œuvre nécessaires à la remise en conformité de votre bien.

Pour être conforme à votre commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur notre site et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

◾Les moyens de communication

Nos partenaires marchands mettent à votre disposition une ligne téléphonique (sans coût complémentaire spécifique), pour toute question relative au suivi de votre commande, à l’exercice du droit de rétractation et ou de la garantie de votre produit dont vous trouverez les coordonnées dans votre espace client.

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18 oct. 2018 à 12:06:33 via site

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Garantie de conformité

La garantie légale de conformité dont dispose le consommateur lors de l’achat d’un produit neuf ou d’occasion, permet d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement du produit si un défaut apparaît dans les deux années suivant l’achat (6 mois pour un produit d’occasion).

(danger)Attention, cette garantie légale de conformité s’applique exclusivement contre le vendeur.

Contrairement à la garantie légale des vices cachés, qui permet d’agir contre le vendeur, les vendeurs successifs ou le fabricant, la garantie légale de conformité ne laisse pas le choix au consommateur. Cela a un avantage : le vendeur ne peut pas se défausser sur le fabricant. Mais aussi un gros inconvénient : si le vendeur a fermé boutique, il devient impossible pour le consommateur de faire jouer cette protection.

🍃Une piqûre de rappel publiée le 19 septembre dans un arrêt de la cour de Cassation.

— Modifié le 18 oct. 2018 à 12:08:03

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  • Posts de Forum 17 952

9 nov. 2018 à 09:42:34 via site

Injonction de Facebook par la DGCCRF

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La DGCCRF et la Commission européenne demandent à Facebook de modifier ses conditions générales d’utilisation pour respecter la réglementation

La DGCCRF n'est pas satisfaite, depuis novembre 2016, elle coordonne une
action commune visant à ce que les opérateurs de réseaux sociaux, dont Facebook, mettent un terme à diverses infractions au droit européen de la consommation dont :

◾Les pratiques commerciales trompeuses
◾Des clauses abusives
◾Le défaut d’information précontractuelle relevées dans leurs conditions contractuelles.

Facebook avait pris des engagements en ce sens en février 2018, mais les modifications ne sont pas satisfaisantes et ne respectent pas ses précédents engagements.

📌 Elles comportent plusieurs clauses que la DGCCRF juge insuffisamment claires et
abusives, en particulier celles relatives à la suppression unilatérale des contenus, l’utilisation des données des utilisateurs et la limitation de responsabilités de Facebook en cas d’utilisation de ces données par des tiers.

Il a été précisé à Facebook que cette mise en conformité devrait être mise en œuvre avant la fin de l’année. À défaut, les actions coercitives appropriées seront engagées pour contraindre l’entreprise au respect des règles nationales et européennes de protection des consommateurs.

🍃En ligne et sur Facebook en particulier, soyez encore plus vigilant avant d'acheter, tant que nos droits n'y seront pas clairement respectés !!

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  • Posts de Forum 17 952

10 déc. 2018 à 12:54:54 via site

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Les soldes d'hiver 2019 !!

Les dates des soldes d'hiver sont officielles et de dérouleront du 9 Janvier au 19 Février.

Les soldes d'hiver 2019 devraient donc débuter le mercredi 9 janvier 2019 à 8h. Ils prendront fin le mardi 19 février 2019. Ces dates sont applicables y compris dans certains départements proches des frontières, comme les Pyrénnées-Orientales, les Alpes-Maritimes ou la Corse.

📣Par exception, certains départements de métropole ont des dates différentes. Les soldes d'hiver débutent ainsi le mercredi 2 janvier 2019 dans les départements suivants :

  • Meurthe-et-Moselle.
  • Meuse.
  • Moselle.
  • Vosges.

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