Les droits du Consommateur

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17 sept. 2017 à 10:17:57 via site

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La garantie légale en France.

🚨Trois garanties sont potentiellement applicables si vous êtes un particulier et que vous achetez un bien à un professionnel dans un magasin ou un commerce en France :

  • la garantie de conformité.
  • la garantie des vices cachés.
  • la garantie contractuelle éventuellement souscrite au moment de la vente.

— Modifié le 5 juil. 2018 à 21:46:22

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  • Posts de Forum 23 729

17 sept. 2017 à 10:19:05 via site

📝 La garantie de conformité est gratuite et obligatoire !!

C'est une obligation légale et non-contractuelle. Elle est prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation. 

Un défaut détecté dans les 2 ans est présumé exister au jour de l'achat. En cas de litige, ce sera donc au professionnel de démontrer que le défaut n'existait pas au moment de la vente, et non pas au consommateur de prouver l'inverse. 

Ce délai de deux ans, institué par la loi Hamon, est applicable depuis le 18 mars 2016. Il était fixé à 6 mois avant cette date.

(danger) l'acheteur ne doit pas connaître l'existence du défaut au moment de la vente. (danger)

🎯Les conditions :

  • Le produit ne correspond pas à la description du vendeur ou n'a pas les qualités convenues avec ce dernier.
  • Le produit est impropre à l'usage habituellement attendu pour ce type de bien.

🍀 Exemple :

  • Un appareil est en panne.
  • Un appareil présenté comme silencieux est bruyant.
  • Un appareil qui doit être branché alors qu'il était présenté comme sans fils.
  • Un objet qui ne correspond pas à la description faite par le vendeur : mauvaise couleur, modèle différent de celui présenté en exposition, etc.

💸Recours et remboursement

En cas de défaut de conformité, vous devez agir dans le délai de deux ans. 

Vous pouvez soit demander la réparation du produit, soit son remplacement. Le commerçant ne peut vous demander aucun frais dans un cas comme dans l'autre. Mais il peut vous imposer la solution la moins chère lorsque la réparation du produit représente pour lui un coût bien inférieur à son remplacement ou vice-versa. 

Si vous n'obtenez ni réparation ni remplacement dans le mois qui suit votre demande, vous pouvez obtenir soit :

  • un remboursement intégral : dans ce cas, vous devrez retourner le produit
  • une réduction du prix de vente : dans ce cas, vous garderez le produit avec son défaut.

— Modifié le 5 juil. 2018 à 20:31:05

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  • Posts de Forum 23 729

17 sept. 2017 à 10:42:14 via site

📝 La garantie des vices cachés.

Certains défauts du produit ne sont pas apparents lors de son achat. On parle alors de vices cachés. Le client bénéficie également d'une garantie légale concernant ce type de défauts plus difficilement identifiables.

Avantage logique pour l'acheteur :

  • le délai pour agir est plus long que le délai applicable à la garantie de conformité. 

📅2 ans à partir du jour de la découverte.

À conditions :

📌Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, les défauts doivent réunir les conditions suivantes :

  • Ils ne doivent pas apparaitre lors de l'achat.
  • Ils doivent être antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du produit par exemple).
  • Ils doivent être suffisamment graves : le défaut doit soit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est detstiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit (ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix) s'il avait connu le défaut. Les défauts mineurs ne sont donc pas concernés.

💸 Demande de remboursement :

Les démarches à suivre sont les suivantes :

  • L'acheteur prévient le vendeur par lettre envoyée en recommandé avec avis de réception ( modèle de demande de remboursement pour vice caché) ou rapporter directement la marchandise

  • En cas de refus du commerçant de rembourser l'acheteur, ce dernier devra agir en justice dans les 2 ans qui suivent la découverte du défaut.

📌Et pour les vendeurs non professionnels aussi :

À partir du moment où le vendeur est de de mauvaise fois et même si dans le contrat il y a une clause de non garantie pour vice caché :

(danger) On a le droit de demander une réduction ou le remboursement(danger)

  • Au vendeur par lettre recommandée.
  • En justice en cas de refus .

— Modifié le 5 juil. 2018 à 20:33:03

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  • Posts de Forum 23 729

17 sept. 2017 à 10:55:42 via site

📝Garantie contractuelle

Aux deux garanties prévues par la loi peut s'ajouter une garantie supplémentaire prévue au sein du contrat.

🛒 La garantie contractuelle :

  • Cette garantie peut-être gratuite ou payante.
  • On est libre de l'accepter ou de la refuser.

⏩ Car la garantie légale est obligatoire.⏪

Le contrat de garantie supplémentaire ne peut pas vous empêcher de bénéficier de la garantie légale qui s'impose dans tous les cas au vendeur. 

— Modifié le 5 juil. 2018 à 20:34:50

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  • Posts de Forum 23 729

9 nov. 2017 à 11:22:38 via app

Depuis quelques temps mon Galaxy Note 4 (encore sous garantie) se bloque, l'écran se fige et parfois redémarre en boucle. Suivant les consignes de Samsung je lai envoyé au SAV. 
Aujourd'hui j'ai reçu un courrier de "S.B.E" me disant que la garantie ne marchait pas pour les accessoires. 
Ce qui est absurde, mon chargeur et câble data marchent très bien et seul le téléphone est en panne. 

⚠️C'est illégal ⚠️

La garantie légale est valable en France 2 ans après l’achat ET  il n'existe aucune exception pour la batterie, l’écran, les boutons ou le chargeur. 

🎯Mais pas seulement ....

Le contrat qui écarte ou limite, directement ou non, les garanties légales, est réputé non écrit (clause abusive).

En clair, Samsung ou Huawei, par exemple, ne peuvent sous aucun prétexte limiter par eux-mêmes les garanties.

📌12 clauses « noires » sont désormais interdites, sans contestation possible du professionnel et ne doivent plus figurer dans les contrats

◾L'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document dont il n'a pas eu connaissance avant la conclusion.

◾Restreint l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou mandataires.

◾Autorise le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat relative à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre.

◾Accorde au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou le service fourni est conforme aux stipulations du contrat

◾Contraint le consommateur à exécuter ses obligations alors que le professionnel n'exécute pas les siennes

◾Supprime ou réduit le droit à réparation du consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une de ses obligations

◾Interdit au consommateur de demander la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations

◾Reconnaît au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat sans reconnaître le même droit au consommateur

◾Soumet, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel

◾Soumet, dans les contrats à durée indéterminée la résiliation, par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel

◾Impose au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable devrait incomber au professionnel

📝 Conséquences liées à l’utilisation de clauses interdites dans les CGV

Si une clause des conditions générales de vente est interdite, elle ne peut en aucun cas être utilisée. Le professionnel ne peut prouver le caractère non abusif d’une telle clause et il doit les retirer immédiatement de ses conditions générales de vente. A défaut, le juge peut l’astreindre à les supprimer

📌Ces clauses interdites n’ont aucun effet vis-à-vis du consommateur, elles sont réputées « non écrites ». Si le professionnel l’applique tout de même, le consommateur peut poursuivre l’entreprise en justice.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) peut exiger la suppression de la clause interdite des conditions générales de vente. Egalement, le professionnel encourt une amende d’un montant de 3 000 euros pour un entrepreneur individuel ou de 15 000 euros pour une personne morale.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Clause-abusive

— Modifié le 5 juil. 2018 à 21:28:28

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  • Posts de Forum 23 729

9 nov. 2017 à 13:52:47 via site

📝Mon contrat comporte une clause abusive : que faire ?

◾Si cette clause figure dans la liste des clauses « noires », je n'ai pas à l'appliquer car elle est réputée « non-écrite ». J'en avertis le professionnel en faisant référence à l'article R. 212-1 du Code de la consommation.

◾Si cette clause ne figure pas dans la liste des clauses « noires », je peux également prendre contact avec le professionnel en faisant valoir qu'elle introduit un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations dans le contrat.

Dans tous les cas, je peux saisir le juge.⏪

Comme pour l'ensemble des droits reconnus aux consommateurs, le juge peut être saisi pour faire reconnaître le caractère abusif de certaines clauses figurant dans les contrats proposés aux consommateurs.

◾Si la clause figure dans la liste des clauses interdites

Dans l'hypothèse où le professionnel inscrit dans son contrat des clauses interdites par l’article R. 212-1 du Code de la consommation et qu'il entend rendre opposables au consommateur, en dépit des demandes que ce dernier peut formuler pour ne pas y être soumis, une décision de justice peut être nécessaire pour obliger le professionnel à respecter des dispositions d'ordre public. Après avoir vérifié que la clause du contrat correspond bien à l'une des hypothèses visées dans la liste des clauses « noires », le juge va la déclarer nulle et enjoindre au professionnel, le cas échéant sous astreinte, de la supprimer de ses contrats.

◾Si la clause figure dans la liste des clauses présumées abusives

Le juge apprécie le caractère abusif de la clause en question et si le professionnel ne parvient pas à démontrer en quoi la clause n'est pas abusive dans son contrat, le juge la déclarera nulle. Comme dans le cas précédent, il pourra alors déclarer nulle cette clause et enjoindre au professionnel, le cas échéant sous astreinte, de la supprimer de ses contrats.

◾Si la clause figure dans une recommandation de la Commission des clauses abusives

Dans cette hypothèse, le juge apprécie le caractère abusif de la clause, mais c'est au consommateur qu'il appartient de démontrer le caractère abusif de la clause. Le fait que la clause ait été considéré comme abusive par la CCA est un argument de poids. Là aussi, après avoir déclaré nulle ladite clause, le juge peut enjoindre au professionnel, le cas échéant sous astreinte, de la supprimer de ses contrats.

— Modifié le 5 juil. 2018 à 21:29:17

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  • Posts de Forum 23 729

20 nov. 2017 à 16:24:27 via site

🔔 De l'aide pour rédiger ses lettres

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Que ça soit pour une annulation , une résiliation ou bien pour ses démarches administratives

Easy Lettre

C'est plus de 220 modèles pour nous aider dans nos démarches

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Modèle de lettre type.com

Pour nous aider dans toutes nos démarches de résiliation quelque soit le service concerné ou d'annulation.
Des modèles de lettre pour résilier son abonnement internet ou encore sa ligne de téléphone portable.
Se rétracter suite à un achat par correspondance , annuler une réservation ou une promesse d'achat suite à un refus de crédit.

💡 Et quand ça ne suffit pas

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ıllıllı La DGCCRF ıllıllı

🍀Quand on est victime de pratique commerciales trompeuses ou agressives

-Une arnaque à l'abonnement
- D'un litige suite à la livraison d'un article non conforme

On trouvera sur se site les moyens de se faire aider et des fiches pratiques pour pour nous défendre.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques-de-la-concurrence-et-de-la-consom

Et pour les questions c'est sur ce forum......

— Modifié le 5 juil. 2018 à 20:08:40

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  • Posts de Forum 23 729

27 nov. 2017 à 15:56:50 via site

📝 Comment garder son numéro de téléphone

◾La résiliation

Quand je résilie mon abonnement chez mon opérateur par lettre recommandée cela a pour conséquence la résiliation totale de mon abonnement ET aussi de mon numéro de téléphone.

ıllıllı La portabilité RIO ıllıllı

📌L'abonné ne doit pas faire de demande de résiliation auprès de l’opérateur qu’il souhaite quitter. C’est le nouvel opérateur de son choix qui fait cette démarche à sa place, dans le cadre de la mise en œuvre de sa demande de portabilité.

La portabilité RIO nous permet de changer d'opérateur en conservant notre numéro de téléphone. Pour cela on doit ce munir de notre RIO.
Cet identifiant de 12 chiffres est attribué à chaque numéro de téléphone mobile, permet de sécuriser la conservation de chaque numéro de téléphone lors d’un changement d’opérateur.

🔔Obtenir votre RIO

◾Appelez le 3179 (Service et appel gratuits) depuis son mobile uniquement.

◾Vous recevez immédiatement par SMS :

Votre RIO qui prend la forme d'un code à 12 chiffres

◾Si on est encore engagé, on recevra par SMS notre date de fin d'engagement.

On devra s'acquitter des mois restants dus.

◾Une fois notre RIO en poche, il ne nous reste plus qu'à le communiquer à notre nouvel opérateur. Il s'occupera de transférer notre numéro de mobile et de résilier votre contrat auprès de votre ancien opérateur.

Notre ancien opérateur nous envoie un SMS pour confirmer l'interruption du forfait et nous fera parvenir une dernière facture, où s'ajouteront des frais éventuels.

📌 Car demander la portabilité ne veut pas dire éviter les frais de résiliation qui peuvent vous être facturés, si un engagement court encore sur votre contrat par exemple.

💡 Pensez à désimlocker son mobile ( si ce n'est pas déjà fait ) pour l’utiliser avec la carte SIM d'un autre opérateur.

— Modifié le 5 juil. 2018 à 20:13:38

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  • Posts de Forum 23 729

28 nov. 2017 à 14:39:20 via site

📝Comment désimlocker son smartphone

Lors d'un changement d'opérateur, il peut être nécessaire de désimlocker son smartphone .

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💡 Avant d'effectuer une demande de désimlockage, vérifiez si votre mobile est bien simlocker !!

◾Consultez la fiche technique de mobile et retrouvez l'information "mobile simlocké ou non simlocké sur le réseau Orange , SFR etc...." sous la photo du mobile.

 😒 Je n'ai plus la boîte

◾Insérez la carte SIM d'un autre opérateur dans le téléphone.

Si vous captez le réseau après la saisie du code PIN, votre mobile est déjà désimlocké. Vous n'avez pas besoin de demander le désimlockage.

S'il ne capte pas le réseau après la saisie du code PIN et qu'il demande un code de désimlockage ou code réseau ou code NCK, votre mobile est simlocké.

🍀Comment désimlocker

⏩Chez l'opérateur qui a vendu le smartphone Et avec son code IMEI⏪

🍀Où trouver son son code IMEI

◾ On tape sur le clavier de son téléphone comme si on voulait effectuer un appel : * # 06 #
◾ On peut aussi utiliser une application  CPU System Info 64 qui a l'énorme avantage de nous indiquer notre code IMEI sous forme de lien, ce qui nous permet de copier ce numéro dans le presse papier et de le coller directement sur la page de son opérateur .

📞 Pour un mobile Orange :

https://espaceclientv3.orange.fr/desimlockage

📞Pour un mobile SFR :

https://assistance.sfr.fr/multimedia/infographie-desimlocker-mobile.html

📞 Pour un Mobile Bouygues :

https://www.assistance.bouyguestelecom.fr/mobiles/debloquer-carte-sim-mobile/deverrouiller-mobile-cle-internet-bouygues-telecom

📞Pour un mobile Free :

📝Free Mobile ne bloque pas les mobiles, il n’est donc pas nécessaire d’effectuer un désimlockage sur un téléphone acheté avec un forfait Free. ✓

🍀 Est ce que c'est gratuit ?

Le plus souvent oui.
Mais ça reste à vérifier auprès de son opérateur car ça dépend aussi de son engagement.

— Modifié le 5 juil. 2018 à 21:29:56

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  • Posts de Forum 23 729

10 déc. 2017 à 14:51:04 via site

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📌Afin de lutter contre l'obsolescence programmée, la loi Hamon de 2014 a renforcé les droits du consommateur. 

L'obsolescence programmée désigne l'ensemble des procédés mis en oeuvre par des sociétés de vente et de fabrication de produits en vue de réduire la durée de vie de ces derniers et, par conséquent, d'augmenter leur taux de remplacement. La réduction délibérée de la durée d'utilisation d'un produit devenu obsolète (exemples : machine à laver, imprimante, ordinateur...) vise ainsi à provoquer un nouvel achat de la part du consommateur. 

Ce procédé repose bien souvent sur le dysfonctionnement d'une pièce indispensable au bon fonctionnement du produit, ce qui a pour effet de rendre ce dernier inutilisable. Afin de renforcer la protection du consommateur, la loi Hamon a ainsi instauré certaines règles concernant ces pièces à l'article L111-3 du Code de la consommation.

🔹Information

Désormais, le fabricant ou l'importateur de biens meubles devra informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Le vendeur devra ensuite transmettre cette information au consommateur lors de l'achat du produit. Cette indication devra être fournie de manière lisible avant la conclusion du contrat et être confirmée par écrit lors de l'achat du bien. 

🔹réparation

Le fabricant ou l'importateur devra obligatoirement fournir au vendeur ou au réparateur qui le demande les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus, et ce dans un délai de deux mois. 

📌Sanction

L'article L. 441-2 du Code de la consommation dispose qu’« est interdite la pratique de l’obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement ».
Le délit d’obsolescence programmée est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros qui pourra être portée jusqu’à 5% du chiffre d’affaires.

— Modifié le 30 déc. 2017 à 09:43:03

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  • Posts de Forum 23 729

11 déc. 2017 à 15:44:25 via site

🛒 Les conseils de la DGCCRF avant d'acheter sur internet

(danger)Une site.FR n'est pas forcément un site localisé en France (danger)

— Modifié le 5 juil. 2018 à 21:30:33

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  • Posts de Forum 23 729

18 déc. 2017 à 16:14:07 via site

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📌La réglementation applicable aux ventes et aux achats sur internet ou à distance a été modifiée par la « loi Hamon », qui renforce les droits des consommateurs qui achètent via des sites de commerce en ligne. 

Dans le cadre d'une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur qui change d'avis doit exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai de rétractation de 14 jours, instauré par la loi Hamon (le délai étant de 7 jours avant cette loi), est applicable aux contrats conclus depuis le 14 juin 2014. 

📅14 jours sans pénalité, ni motifs

◾Le délai court à compter :

  • De la réception du colis lorsque l'achat concerne un bien ;
  • De l'acceptation de l'offre lorsque l'achat concerne un service.

◾Procédure :

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez :

💡 Certains commerçants vous proposent aussi d'effectuer ces démarches directement sur leur site internet, via un formulaire de rétractation à remplir en ligne. 

🚨Renvoie du produit

Vous devez renvoyer le produit commandé dans son emballage d'origine , dans le délai de 14 jours qui suit l'envoi de votre lettre de rétraction. 

📌Contrairement au délai de rétractation, ce délai de 14 jours court à compter de l'envoi de votre lettre et non à partir du jour où le bien vous a été livré.

📅Délai de livraison

L'indication d'une date limite de livraison ou d'exécution de la prestation est obligatoire. 

Si cette date de livraison n'est pas respectée, le consommateur devra adresser au vendeur une lettre de mise en demeure de livraison. Si l'expéditeur ne le livre toujours pas, il pourra annuler l'achat par recommandé avec AR et devra être remboursé de la totalité des somme versées. 

📌En l'absence d'indication du vendeur, la loi Hamon de 2014 a instauré un délai maximal de livraison de 30 jours à compter de la date d'achat en ligne. 

— Modifié le 5 juil. 2018 à 20:19:20

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  • Posts de Forum 23 729

29 déc. 2017 à 09:49:28 via site

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Apple a admis qu’il réduit les performances d’anciens iPhone afin justement de prolonger la durée de vie de l’appareil, lorsque la batterie vieillit et ne peut plus fonctionner comme à l’état neuf.

🚨L'obsolescence programmée

Cette découverte permet surtout de renforcer une accusation déjà faite par le passé à Apple. Pour beaucoup d’utilisateurs, la marque à la pomme réduisait volontairement les performances de ses appareils pour inciter les utilisateurs à acheter un modèle plus récent. « Cette réparation poussera les utilisateurs à penser, ‘Mon téléphone est lent, donc je devrais le remplacer,’

👮Et en France c'est délit :

la France fait de l’obsolescence programmée un délit. « La plainte se fait donc au pénal ; la loi prévoit une peine maximale de deux ans de prison et jusqu’à 300 000 euros d’amende et 5% du chiffre d’affaire annuel »

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⏩ HOP : Halte à l’Obsolescence Programmée a déposé ce jour une plainte contre Apple sur le fondement du délit d’obsolescence programmée.

📝Dans sa plainte, l’association HOP (Halte à l’Obsolescence Programmée) démontre d’une part qu’Apple bride ses anciens modèles d’iPhone par le moyen d’une mise à jour du système d’exploitation, et d’autre part que cette mise à jour a lieu au moment même de la sortie de l’iPhone 8. Le ralentissement des appareils plus anciens semble avoir pour intention délibérée de pousser les clients d’Apple à l’achat du nouveau modèle.

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🗳️Les consommateurs sont invités à alerter l’association des problèmes rencontrés avec leurs smartphones via le formulaire dédié

😚Agissez, venez témoignez c'est une occasion unique de faire entendre nos droits.

— Modifié le 5 juil. 2018 à 20:21:37

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  • Posts de Forum 23 729

30 déc. 2017 à 09:40:24 via site

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Epson mis en cause par une plainte pénale en obsolescence programmée

L’association Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP) a déposé ce jour une plainte en obsolescence programmée et tromperie auprès du Procureur de la République de Nanterre. >>Les faits mettent en cause les pratiques des fabricants d’imprimantes qui visent à raccourcir délibérément la durée de vie des imprimantes et des cartouches.

📌 Les marques HP, Canon, Brother et en particulier Epson sont citées dans la plainte.

🎯Accusé de :

◾ Faussement indiquer en fin de vie des éléments des imprimantes, tel que le tampon absorbeur d’encre.

◾Le blocage des impressions au prétexte que les cartouches d’encre seraient vides alors qu’il reste encore de l’encre.

Plus largement, l’association dénonce une augmentation continue du prix des cartouches 

💍2 062 € le litre d’encre ou deux fois plus cher que le parfum Chanel 5 !

Et la volonté des fabricants de garder la mainmise sur ce business lucratif en faisant obstacle à l’utilisation des cartouches génériques qui coûtent moins cher.

Si elles sont avérées, ces pratiques pourraient être qualifiées d’obsolescence programmée.
En effet, l’article L. 441-2 du Code de la consommation dispose qu’« est interdite la pratique de l’obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement ».
Le délit d’obsolescence programmée est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros qui pourra être portée jusqu’à 5% du chiffre d’affaires.

🖨️Pour soutenir cette action inédite et décisive

Si vous possédez une imprimante chez vous ou à votre travail, apportez votre témoignage en remplissant ce formulaire

— Modifié le 5 juil. 2018 à 20:27:41

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  • Posts de Forum 23 729

8 janv. 2018 à 09:45:53 via site

Les soldes d'hiver 2018 débuteront le mercredi 10 janvier

⏩On révise ses droits ⏪

Pendant les soldes, les produits restent dans tous les cas couverts par la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés.

🔹 Défaut de fabrication

Un article soldé doit bénéficier des mêmes garanties légales que celles applicables aux articles non-soldés.
En cas de défaut de fabrication d'un produit, le commerçant doit donc le rembourser ou l'échanger, y compris lorsque le bien a été acheté en solde. 

🚨 Attention ....Taille, couleur

Ces garanties ne visent pas les produits qui ne vous conviennent tout simplement pas ou plus. En d'autres termes, si vous n'êtes pas satisfait de la taille ou de la couleur d'un article acheté, le commerçant n'est pas contraint d'accepter l'échange ou le remboursement... mais il peut toutefois le faire à titre purement commercial. 

🔹 Droit de rétractation

La loi ne prévoit aucun droit de rétractation en cas d'achat en magasin,

⏩contrairement au cas de la vente en ligne sur internet.⏪

Le client a donc un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de l'article, même si celui-ci a été acheté soldé. 

En outre, le client peut toujours faire valoir ses droits en cas de retard ou de problème de livraison comme en période "normale". Le vendeur est donc responsable des pertes ou des dommages qui pourraient éventuellement survenir jusqu'à la prise de possession du bien par l'acheteur, et ce quelles que soient les clauses prévues dans le contrat. 

— Modifié le 22 janv. 2018 à 22:23:44

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  • Posts de Forum 23 729

22 janv. 2018 à 22:28:43 via app

(thinking)Comment éviter l'attente dans les services clients ...

💡Faites-vous rappeler !

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Vite ma Hotline

Vite Ma Hotline regroupe par catégories plus de 500 marques et 1500 numéros de service client

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📝Et encore ....

  • On peut se faire rappeler
  • Trouver des réponses

Retrouvez très rapidement les informations dont vous avez besoin :les bons numéros de services client, les horaires d'ouverture, les disponibilités des hotlines, etc..

— Modifié le 5 juil. 2018 à 20:28:49

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  • Posts de Forum 23 729

1 févr. 2018 à 09:34:14 via site

Mon appareil est en panne, mon revendeur refuse de me le réparer gratuitement.

📌En cas de défaut de conformité, vous pouvez agir dans le délai de deux ans.
Vous pouvez soit demander la réparation du produit, soit son remplacement.

🚨 Le commerçant ne peut vous demander aucun frais dans un cas comme dans l'autre.

📝Mais il peut vous imposer la solution la moins chère lorsque la réparation du produit représente pour lui un coût bien inférieur à son remplacement ou vice-versa.

Comment procéder pour contester ?

🔹Par lettre recommandée avec Accusé de réception pour commencer

Nom Prénom
AdresseNom du destinataire
Adresse
Madame, Monsieur,

J’ai acheté dans votre magasin, le (date), un (indiquer l’objet) suivant bon de commande n° (référence). Or, cet appareil est défectueux, en effet, il (décrire la défectuosité).

Par conséquent, je vous mets en demeure, au titre de la garantie légale de conformité (article L.211-4 du code de la consommation), et sur le fondement de l’article L.211-9 du Code de la Consommation de le réparer sous quinzaine /ou/ de procéder au remplacement du bien, et ce, sans qu’aucun frais ne me soit imputé.

A défaut de pouvoir procéder au remplacement ou à la réparation du bien,

Choix n°1 :
je vous restituerai le bien, à charge pour vous de me rembourser le prix, à savoir (montant) euros, conformément à l’article L.211-10 du code de la consommation..

Choix n° 2 :
je souhaite conserver le bien à condition que vous me dédommagiez d’une partie du prix, conformément à l’article L.211-10 du code de la consommation.

En cas de refus de votre part, je me verrai contraint(e) de saisir la juridiction compétente en vue d’obtenir l’exécution de vos obligations contractuelles ainsi que l’allocation de dommages et intérêts.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

🔹En cas de non réponse au bout de un mois, il faudra saisir le tribunal d'instance

📌Les tribunaux d’instance depuis le 1 juillet 2017 sont désormais compétents pour tout litige inférieur à 4000 €.

🔹Compétence : Le tribunal d’instance est compétent pour les litiges de la vie quotidienne dont le montant n’excède pas 10 000 euros (achat d’un produit, impayés, travaux mal exécutés, etc.), et quel qu’en soit le montant pour les affaires relatives aux tutelles, aux baux d’habitation, aux élections professionnelles, aux baux ruraux, et les litiges liés aux crédit à la consommation jusqu’à 75 000 euros.

🔹Procédure : Si aucune des parties n’a pu trouver de solution amiable au différend, le tribunal d’instance peut être saisi par déclaration au greffe, assignation, requête conjointe ou présentation volontaire des parties. Vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat.

Déclaration au greffe assignation, c'est quoi la différence

🔹La déclaration au greffe est une procédure simplifiée qui permet de saisir le tribunal d'instance sans passer par un huissier.
Le tribunal se chargera lui-même de prévenir votre adversaire, appelé aussi défendeur

🔹L'assignation est une procédure qui permet de saisir le tribunal en passant par un huissier de justice.
L'huissier (mandaté par celui qui demande le procès, le demandeur) devra alors prévenir la personne attaquée (le défendeur) du lieu, de la date et de l'heure du procès.

Oui mais où ?

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire sauf dans certains cas :

  • achats de biens ou de prestations de service : vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le commerçant. Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où a été effectué l'achat (un salon par exemple) ou celui où sont survenus les faits (votre domicile, votre lieu de vacances...)

  • assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation) : le seul tribunal compétent est celui de votre domicile

  • assurances contre les accidents (sauf assurance habitation) : vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du lieu de l'accident

  • biens immobiliers (y compris assurance habitation) : le seul tribunal compétent est celui est celui du lieu du bien concerné.

📝Ce qu'il faut savoir

C'est qu'il est d'usage de commencer par une solution à l'amiable en faisant appel au conciliateur de justice et que c'est gratuit .

💡Les associations de consommateurs

On trouver de l'aider, des conseils auprès des associations de consommateurs

— Modifié le 1 févr. 2018 à 09:34:51

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  • Posts de Forum 23 729

18 févr. 2018 à 10:23:37 via site

📝Après réparation, l'appareil ne fonctionne pas ou fonctionne mal

📌Le réparateur est dans l'obligation de restituer l'appareil en bon état de marche (article 1147 du Code Civil).
Cette obligation vise aussi bien l'exactitude du diagnostic que la qualité de la réparation.

1️⃣ L'appareil n'a pas été réparé

  • Le réparateur est dans l'impossibilité d'effectuer la réparation ou refuse de la faire

Il ne peut pas exiger le paiement pour un travail sans résultat à l’égard du consommateur, à moins qu'à la remise de l'appareil, il ait explicitement prévenu ce dernier qu'une somme forfaitaire lui serait demandée pour les seuls frais d'examen.

  • Le client refuse la poursuite des travaux (devis trop élevé, délais trop longs, etc.).

Dans ce cas, le réparateur est en droit de demander un paiement en contrepartie du temps passé au démontage et remontage de l'appareil. En revanche, une rémunération pour l'établissement d'un devis ne sera demandée que s’il avait été convenu au départ que cette prestation serait payante. Ces conditions doivent être affichées au lieu d’accueil de la clientèle.

2️⃣ Une nouvelle panne d'une origine différente est apparue

On peut alors reprocher au réparateur d'avoir insuffisamment examiné l'appareil, ce qui aurait pu lui permettre de déceler l'imminence de la nouvelle panne, d'en avertir le client et de lui éviter les frais et les délais d’un nouveau déplacement du réparateur ou d’un retour en atelier.

📌Dans ce cas, le client peut demander un éventuel dédommagement. Par contre, le consommateur ne peut contester le paiement des deux réparations si elles étaient effectivement toutes deux nécessaires et qu'il les avait verbalement acceptées.

3️⃣ L'appareil est détérioré

Le réparateur a commis une faute dans l'exécution de son obligation contractuelle (article 1147 du Code Civil). En acceptant de prendre en charge un objet à réparer, il a loué ses services, mais il a aussi contracté une obligation de dépositaire. Dans ce cadre, l’article 1932 du Code Civil prévoit que le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue.

⚠️Si tel n’est pas le cas et si votre réparateur a détérioré l’objet que vous lui aviez confié, il doit

  • soit vous indemniser pécuniairement en conséquence du préjudice subi .
  • soit procéder gratuitement à la remise en état qui s’impose.

📝Vos recours

L'envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (dans laquelle vous formulerez clairement les faits et vos exigences et dont vous conserverez une copie) est plus efficace que des demandes verbales répétées.

🚨L'appareil doit toujours être restitué

Le réparateur qui a accepté le dépôt de l'objet à réparer a une obligation de dépositaire (cf. articles 1915 et suivants du Code Civil sur le "Dépôt"). Il doit conserver les articles et les restituer après traitement. S’il tarde exagérément à vous rendre l'appareil, vous pouvez le mettre en demeure de vous restituer l'objet dans un délai précis. A l'issue de ce délai, vous pourrez demander la restitution de l'objet, en saisissant le juge de proximité ou encore le Tribunal d'Instance.

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  • Posts de Forum 23 729

24 mars 2018 à 16:48:27 via site

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Info Arnaques

Une rubrique à mettre dans ses favoris !

📌Des pratiques commerciales abusives, mensongères ou trompeuses, visant particuliers et entreprises, sont régulièrement signalées à nos services ou constatées à l’occasion de nos investigations. La DGCCRF a pour mission d’enquêter sur ces arnaques et de les sanctionner

📣Mais aussi d’informer le consommateur afin qu’il ne se laisse pas abuser

Dès qu'une arnaque est repérée par le DGCCRF , elle est affichée dans cette rubrique :

▪️ Démarchage téléphonique abusif
▪️Usurpation d'identité DGCCRF
▪️Courriels frauduleux
▪️Les faux sites administratifs etc...

À chaque problème une fiche explicative pour se défendre est à télécharger.

📝 En cas d'arnaque , on peut faire appel aux services de la DGCCRF

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  • Posts de Forum 23 729

19 avr. 2018 à 17:27:35 via site

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Biométrie : Quelles sont les règles

La CNIL face à la généralisation des mécanismes d'authentification biométriques, vient de clarifier les règles pour la mise en place et le traitement de données biométriques et rappelle que le particulier doit en garder la maîtrise.

La biométrie est aujourd'hui intégrée à de nombreux actes de la vie quotidienne nécessitant une authentification des personnes. Il peut s'agir du déverrouillage de son smartphone, du contrôle d'accès au bureau, à la salle de sports, à son ordinateur ou encore de la récupération de photographies, rendus possibles grâce aux empreintes digitales, aux réseaux veineux de la paume de la main, à la reconnaissance vocale, du visage, de l'iris, etc...

📌Oui mais ...Le mauvais usage ou le détournement de ces données peut alors avoir des conséquences graves pour les droits et libertés des personnes.

La CNIL incite donc les professionnels à veiller à ce que l'utilisation des technologies garantisse la protection des données personnelles. Ils doivent ainsi :

◾Justifier d'un besoin spécifique :

Le dispositif biométrique doit avant tout répondre à un vrai besoin, comme l'authentification pour permettre l'accès à un lieu, une application ou un service.

Laisser la personne libre d'y recourir ou de choisir un dispositif alternatif :

L'utilisateur doit recevoir une information individuelle renforcée sur le dispositif biométrique et son alternative. Il doit pouvoir choisir d'utiliser un autre mode d'authentification (simple badge ou mot de passe), sans contrainte additionnelle, incitation ou contrepartie.

◾Maintenir les données biométriques sous le contrôle exclusif de la personne concernée :

Le gabarit biométrique (échantillon biométrique de référence créé à partir d'une image) est soit enregistré sur un support individuel remis à la personne (un badge) ou conservé en sa possession (sur son appareil mobile), soit stocké en base de données sous une forme le rendant inutilisable sans intervention de la personne concernée, qui dispose d'un élément secret permettant de déchiffrer son gabarit.

📌On a donc toujours le choix

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