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Code criminel

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Description

La source principale et unique du droit pénal, la seule loi qui établit le délit et passible de la Fédération de Russie. Le Code pénal de la Fédération de Russie a été adoptée par la Douma d'Etat le 24 mai 1996, le Président a signé Juin 13, 1996 et entré en vigueur le 1er Janvier 1997, en remplacement du Code pénal RSFSR en 1960, utilisé jusque-là. Parmi les changements les plus importants peuvent être appelés une complète suffisamment ce qu'il reflète les nouvelles réalités économiques et politiques de la société russe, la transition vers une priorité de la protection des droits de l'homme et des libertés, plutôt que les intérêts d'Etat, une plus grande responsabilité pour les crimes les plus graves et diminuer la responsabilité pour des infractions mineures commises par première fois de nouveaux motifs d'exonération de responsabilité pénale et d'autres innovations destinées à renforcer la capacité de prévention du droit pénal. Considérablement changé faisait partie spéciale: mettre environ 70 nouvelles infractions, dépénalisée, plus de 80 composés, précédemment fournis au Code criminel, dans les dispositions et les sanctions de la quasi-totalité des articles qui ont passé dans le Code de la RSFSR du Code criminel a été modifié.

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